Conditions générales de vente

WWW.MONSIEURFINOU.COM

MAI 2016

PREAMBULE

ARTICLE 1 : DISPONIBILITE

ARTICLE 2 : COMMANDE

ARTICLE 3 : LIVRAISON

ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE

ARTICLE 5 : RETRACTATION

ARTICLE 6 : GARANTIES / SERVICE APRES VENTE

ARTICLE 7 : CENTRE DE RELATION CLIENTS / MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

ARTICLE 8 : INTEGRALITE

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTION

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre Madame Fériel KHELIFATI [rappeler les références s’il y en a (n° d’immatriculation)], dont le siège social se situe [adresse], ci-après dénommée « MONSIEURFINOU.COM » ou « le Site » et toute personne effectuant un achat sur le site www.monsieurfinou.com, ci-après dénommé « l’Internaute » et collectivement dénommées » les Parties « . L’Internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.

ARTICLE 1 – DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, MONSIEURFINOU.COM se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir l’Internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle finalement indisponible, MONSIEURFINOU.COM informera alors l’Internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés sur le Site.

L’Internaute peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients MONSIEURFINOU.COM par téléphone ou email.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Comment passer une commande sur MONSIEURFINOU.COM ?

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

– l’Internaute remplit son panier de produits,

L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par MONSIEURFINOU.COM de la commande de l’Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, MONSIEURFINOU.COM enverra un e-mail d’expédition de la commande à l’Internaute.

Nos prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur MONSIEURFINOU.COM s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par l’Internaute, qui restent en sus.

Ces derniers seront portés à la connaissance de l’Internaute sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Quels sont les moyens de paiement ?

L’internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue ou son compte Paypal.

MONSIEURFINOU.COM garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société [nom de la société] pour le traitement des paiements.

Preuve de la commande/paiement

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MONSIEURFINOU.COM et l’Internaute. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. L’Internaute pourra y avoir accès sur le site MONSIEURFINOU.COM dans l’espace » Mon compte « . En tous les cas, MONSIEURFINOU.COM recommande à l’Internaute de conserver l’e-mail de validation de sa commande.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Où livre-t-on ?

Les produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine et Corse à l’adresse de livraison que l’Internaute aura renseignée sur sa commande.

Quels sont les délais de livraison ?

Les délais de livraison annoncés sur le site s’entendent à compter de la date de sortie entrepôt des produits commandés par l’Internaute, ces délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la validation de la commande par le Site. L’Internaute est informé de l’expédition de sa commande par email.

Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?

Dans le cadre d’une livraison par La Poste, l’Internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers MONSIEURFINOU.COM. Le Site fera alors une première relance du client, en l’absence de réponse du client sous 7 jours MONSIEURFINOU.COM considérera que l’Internaute a fait valoir son droit de rétractation.

ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MONSIEURFINOU.COM conserve la pleine propriété des articles achetés par l’Internaute jusqu’à ce que l’Internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

ARTICLE 5 : RETRACTATION

5.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Internaute dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande.

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge de l’Internaute suivant les modalités exposées ci-dessous.

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Internaute peut se rendre dans la rubrique « Mon compte » => « Suivre mes commandes » afin d’obtenir un numéro de retour permettant de qualifier le motif du retour.

L’Internaute peut également notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :

– par voie postale : [adresse]

– par e-mail : [adresse email]

S’il le souhaite, l’Internaute peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.

L’internaute devra renvoyer le bien à l’adresse suivante : [adresse]

Dans l’hypothèse d’un renvoi, l’Internaute devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de retour en les imprimant depuis le site ou en les recopiant sur papier libre (dans l’hypothèse où il souhaite suivre la procédure de retour prévue sur le Site).

L’Internaute est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. MONSIEURFINOU.COM ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l’Internaute. Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Internaute.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par MONSIEURFINOU.COM.

5.3 Effets de la rétractation

Dans l’hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par MONSIEURFINOU.COM. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur le compte de l’Internaute relié à la carte bancaire.

En cas de retour partiel d’une commande, MONSIEURFINOU.COM remboursera le client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, MONSIEURFINOU.COM remboursera le client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. MONSIEURFINOU.COM n’est pas légalement tenu de vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le site.

ARTICLE 6 : GARANTIES / SAV

6-1 Information générale

Garantie légale :

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Internaute, MONSIEURFINOU.COM reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L211-4 à L211-3 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
MONSIEURFINOU.COM reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).

Art. L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art.211-5 : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)

Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

MONSIEURFINOU.COM rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6-2 Modalités d’exercice des garanties

Si le produit de l’Internaute s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de MONSIEURFINOU.COM. Pour réaliser un retour chez decathlon.fr, l’Internaute doit se rendre dans la rubrique « Mon compte » => « Suivre mes commandes » et préciser les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés. Cette démarche lui permettra d’obtenir un numéro de retour.

Dans le cadre de la garantie, MONSIEURFINOU.COM propose à l’Internaute de renvoyer son produit à MONSIEURFINOU.COM. La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu’il aura choisie. Il est d’ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d’une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l’Internaute.

Après traitement du produit par MONSIEURFINOU.COM, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du produit.

Si la cause du défaut rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement. Dans tous les cas MONSIEURFINOU.COM proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).

En cas de retour anormal, abusif ou si l’Internaute n’a pas pris connaissance et appliqué les instructions mises à disposition sur le Site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que l’Internaute est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. MONSIEURFINOU.COM ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l’Internaute.

Enfin, l’Internaute est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

ARTICLE 7 – CENTRE DE RELATION CLIENTS / MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

7.1 Centre de relation clients

Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site MONSIEURFINOU.OM, le centre de relation clients peut être joint :

– par téléphone au [N° de téléphone] (coût d’une communication sur un téléphone mobile en Espagne, variable selon l’opérateur, se rapprocher de son prestataire de téléphonie pour plus de détails) de 9h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés.

– Par internet : http://www.monsieurfinou.com/suggestion-reclamation-aide.html

– Par voie postale à l’adresse suivante : [adresse]

– Si l’Internaute dispose déjà d’un compte client sur MONSIEUFINOU.COM, il peut se rendre sur la rubrique « Mon compte ».

7.2 Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par MONSIEURFINOU.COM.

Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est [tu dois en choisir un. Par exemple grâce à ce site : http://www.conso.net/content/les-mediateurs. Il fait demander les tarifs mais en principe tu ne devrais pas en arriver là].

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

– voie électronique : www.[nom du médiateur].fr ;

– ou par voie postale : [nom du médiateur – adresse]

Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par [nom du médiateur] est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de MONSIEURFINOU.COM, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 7.1.

ARTICLE 8 – INTEGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

9.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

9.2 Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si l’Internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 5, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

« À l’attention de: [ADRESSEEMAIL] si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou par courrier à [ADRESSE]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

-Commandé(s) le :

-Reçu(s) le :

– N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

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